Des délais de paiement inacceptables pour les PME.

"Je propose également une protection active de la trésorerie de ces entreprises, ou plus exactement de l’équité des marchés, par une diminution des délais de paiement des grandes entreprises et de l’Etat à l’égard des PME."Développement des PME avec un Small Business Act - Bayrou 2007 - simplification administrative et accès aux appels d'offre de marché public:

C'est un fait, les délais de paiement interentreprises sont devenus une cause essentielle de défaut. Au dela des délais de paiement, la plupart des grandes entreprises tendent à supprimer les supports de mobilisation (effets de commerce et billets à ordre) ou les renvoient à leur fournisseur tardivement, voir apres échéance les privant ainsi de la possibilité d'escompter leurs créances.

Que les choses soient claires, quiconque détient un billet tiré sur renault ou thales peut trouver une banque aupres de qui l'escompter (sauf cas de défaut déja avéré). La grande distribution va encore au dela de l'abject en proposant l'affacturage de ces propres factures. enfin, de grands organismes refusent expressement la cession de leurs factures aupres d'organismes de crédit.

Le politique est la pour réguler et protéger le faible. La PME fait partie des plus faibles faces aux institutions que sont les grande entreprises industrielles et de distribution. Je propose donc:

toute transaction entre une PME et son donneur d'ordre (CA > 100 m€ ou faisant partie d'un groupe de cette taille) doit se voir remettre un BO de tirage maxi 90 jours à réception de facture. Faute de quoi, c'est l'état qui taxe tout retard de paiement au taux appliqué par l'administration fiscale + pénalité d'intervention (1% du montant HT de la créance). Bien sur les transactions entre grandes entreprises ne seraient pas concernées par ce type de dispositif. Reste à définir les circuits de contrôle des factures etc... mais les entreprises sauraient s'adapter et réduiraient très rapidement leurs délais de paiement et surtout fourniraient à leurs fournisseurs un mode de transaction facilement financable.... Bien sur c'est dirigiste, mais comme je le disais plus haut, le rôle de l'état n'est il pas de protéger les faibles contre les forts...